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Brevet à Effet Unitaire : one more to go !

09 mai 2018

Le 26 avril 2018, le Royaume-Uni a ratifié l’accord relatif à la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB).

Les règlements de l’UE établissant le système du Brevet Unitaire (n°1257/2012 et n°1260/2012) sont entrés en vigueur le 20 janvier 2013, mais ne s’appliqueront qu’à la date d’entrée en vigueur de l’accord relatif à la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB).

Le système du brevet à effet unitaire permet, d’une part, d’obtenir une protection unique dans les 26 pays membres au moyen d’une procédure unique auprès de l’OEB et prévoit, d’autre part, la création d’une juridiction supranationale pour trancher les litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets unitaires et européens en lieu et place des juridictions nationales.

Pour que ce nouveau système de brevets puisse entrer en vigueur, l’accord sur la juridiction unifiée doit être ratifié par un minimum de 13 Etats membres, dont les trois principaux Etats membres, à savoir l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni. La ratification de la France et du Royaume Uni est désormais effective, celle de l’Allemagne demeure, quant à elle, suspendue à une décision de la Cour Constitutionnelle suite au dépôt d’une plainte contre l’accord de la JUB. Le destin de l’accord dépend donc à présent des Allemands.

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