Actualités

Propriété intellectuelle

La Cour d’Appel entérine les conditions d’obtention d’un CCP suivant la décision Royalty Pharma

[26/02/2021] Le 9 février 2021, la Cour d'Appel de Paris a confirmé la décision de rejet de l’INPI concernant la demande de Certificat Complémentaire de Protection (CCP) portant sur le...

Germain Maureau Jury du concours « 10 000 Startups 2021 » organisé par La Tribune

[15/02/2021] Bertrand Geoffray, Associé du Cabinet Germain Maureau , a été membre du jury du Concours de l’innovation « 10 000 Startups 2021 La Tribune » organisé à Paris pour la...

Première annulation partielle de marque prononcée par l’INPI pour atteinte à une marque renommée

[11/02/2021] Pour rappel, suite à l'application de la loi Pacte, les demandes en déchéance et en nullité de marques peuvent être portées directement devant l’INPI depuis le 1er avril...

Chiffres de la propriété industrielle 2020 : plus de 100 000 nouvelles marques !

[11/02/2021] Les statistiques annuelles de la propriété industrielle publiées par l’INPI montrent un nouveau record des dépôts de marques dépassant la barre des 100.000, ainsi qu’une...

Germain Maureau Jury du concours « 10 000 Startups 2021 » organisé par La Tribune

[09/02/2021] Alban DUMONT, responsable du bureau Germain Maureau de Grenoble, a été membre du jury du trophée de l’innovation « 10000 Startups 2021 La Tribune » organisé à Lyon...

Germain Maureau Jury du concours « 10 000 Startups 2021 » organisé par La Tribune

[08/02/2021] Maximin SALLES, responsable du bureau Germain Maureau de Marseille, a été membre du jury du trophée de l’innovation « 10000 Startups 2021 La Tribune » organisé à...

Germain Maureau Jury du concours « 10 000 Startups 2021 » organisé par La Tribune

[05/02/2021] Marie MOTHES, responsable du bureau Germain Maureau de Bordeaux, a été membre du jury au concours « 10000 Startups 2021 La Tribune » organisé ce vendredi 5 février à...

Adhésion de la France à l’Acte de Genève

[02/02/2021] Le 21 janvier 2021, La France a adhéré à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (“Acte de...

L’acquisition du caractère distinctif d’une marque à l’épreuve de l’usage.

[01/02/2021] Pour être valable, une marque doit être distinctive. Ce caractère distinctif peut être intrinsèque ou « acquis par l’usage » lorsque le titulaire d’une marque est en...

Bonne année 2021

[31/12/2020] Les collaborateurs et associés du Cabinet Germain Maureau vous souhaitent une très bonne année 2021. Découvrez ci-dessous notre carte de vœux animée....

La protection de l’AOP « MORBIER » s’étend à la forme et aux caractéristiques visuelles / identitaires du produit

[23/12/2020] L’interprétation des dispositions unionistes en matière de protection des AOP/IGP n’est pas chose aisée pour les juges nationaux. C’est la raison pour laquelle la Cour...

Bonnes fêtes de fin d’année

[22/12/2020] Les collaborateurs et associés du Cabinet vous souhaitent de très belles fêtes de fin d’année....

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