Brevet unitaire : brevet européen à effet unitaire

Le brevet à effet unitaire (dit brevet unitaire ou BU) constitue sans aucun doute une évolution importante du système européen des brevets.

Le système du brevet unitaire est entré en vigueur le 1^er juin 2023.

L’utilisation de ce système entraîne des économies de coûts pour les entreprises, principalement en raison de frais de validation moins élevés.

L'Office européen des brevets (OEB) reste l'office chargé de l'examen des demandes de brevet européen.

Toutefois, lors de la délivrance d'un brevet Européen, les Déposants peuvent choisir entre :

• un brevet européen à effet unitaire (dans 17 pays à ce jour) ; et/ou
• un brevet européen « classique » impliquant une étape de validation dans les pays concernés.

Certains pays qui font partie de la Convention sur le brevet européen (CBE) peuvent ne pas être couverts par le BU (comme le Royaume-Uni, la Suisse, l'Espagne, la Turquie, etc.) soit parce qu'ils ne font pas partie de l'Union européenne, soit parce qu'ils ont choisi de ne pas adhérer (à ce jour) au BU.

Pour ces pays, une étape de validation nationale sera la seule option pour obtenir une protection via le brevet européen.

Juridiction unifiée du brevet

La Juridiction unifiée du brevet (JUB) est compétente pour juger des questions de validité et de contrefaçon :

• pour les BU ; et
• pour les fractions nationales de brevets européens « classiques » dans les 17 pays de l'Union européenne signataires de l'Accord sur une JUB.

Toutefois, concernant les fractions nationales de brevets européens « classiques », un titulaire de brevet pourra, pendant une période de transition de 7 ans :

• soit accepter la compétence de la JUB ;
• soit choisir de rester uniquement dans le système existant où les tribunaux nationaux sont compétents, pour chaque partie nationale du brevet européen - « opt-out ».

Pour les pays non signataires de l'Accord sur une JUB (comme le Royaume-Uni, la Suisse, l'Espagne, la Turquie, etc.), l’utilisation des tribunaux nationaux sera la seule option.

Impact sur les coûts

Les frais d'examen sont identiques pour un brevet européen « classique » et un brevet à effet unitaire.

Concernant les coûts de validation et de maintenance, il est important de noter que, pour les pays ayant adhéré au système du brevet unitaire, aucune validation ne devra être réalisée lorsqu’un effet unitaire est requis et que le montant à acquitter annuellement pour le maintien du BU correspond environ à ce qui doit être payé pour le maintien en vigueur de quatre fractions nationales de brevet européen « classique ».

Cependant, contrairement à un brevet européen « classique », les fractions nationales ne peuvent pas être abandonnées individuellement pour un brevet unitaire et, par conséquent, les coûts des taxes annuelles de maintien ne peuvent pas être ajustés de cette façon durant la vie du brevet.

Décisions à prendre

Concernant les demandes de brevet européen en instance, les Déposants peuvent choisir, au plus tard lors de la délivrance :

• d’opter pour un BU éventuellement complété par des fractions nationales dans les pays non couverts par le BU comme le Royaume-Uni, l’Espagne ou la Suisse ;
• d’opter pour une validation « classique » du brevet européen dans  les pays d'intérêt.

La première option peut s'avérer moins coûteuse si le nombre de pays choisis pour la protection dépasse 4 ou 5.

Les facteurs à prendre en considération pour la prise de décision sont notamment :

• le coût de la validation et la portée géographique en faveur du BU / de la JUB ;
• le risque de perte du brevet européen dans plusieurs pays devant la JUB ; et
• les particularités de la JUB avec des délais de procédure courts, la possibilité d'obtenir une injonction dans plusieurs pays et des panels de juges comprenant des juges techniquement qualifiés.

Notre comparateur de coûts brevet européen / brevet unitaire

Consultez notre comparateur de coûts en ligne pour comparer les coûts de validation et de maintien pour un brevet européen « classique » et pour brevet à effet unitaire en fonction des pays sélectionnés.

Étant donné que le calendrier de la procédure est limité, les coûts d'un litige devant la juridiction unifiée du brevet seront plus élevés que devant 1 voire 2 tribunaux nationaux (mais la décision peut être exécutée dans plusieurs pays).