Actualités

Propriété intellectuelle

Chiffres de la propriété industrielle 2018 en France : hausse record des dépôts de marques

[06/02/2019] Les statistiques annuelles de la propriété industrielle publiées par l’INPI montrent une augmentation significative des dépôts de demandes de marques, une quasi-stabilité...

Annulation de la marque « BIG MAC » dans l’UE

[25/01/2019] L’EUIPO fait droit à l’action en déchéance pour défaut d’usage intentée par Supermac à l’encontre de la marque « Big Mac » détenue par Mc Donald’s Dans sa...

Droit moral de l’auteur : pochette de l’album « Layla » d’Eric Clapton.

[11/01/2019] La pochette de l’album « Layla and other assorted love songs » est illustrée par un tableau intitulé « La fille au bouquet » du peintre franco-danois...

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