Actualités
21 juillet - CLASSEMENT 2017 – Marques – Classement des meilleurs CPI (France)
Nous avons le plaisir de vous informer que le Cabinet GERMAIN & MAUREAU est classé par Décideurs / Leaders League comme l’un des Cabinets incontournables en France. Classement international de ...
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17 juillet - Expansion de l’outil de demande de droit d’obtenteur de l’UPOV (EAF)
L’UPOV annonce la mise la mise à disposition d’une nouvelle version de l’outil de demande de droit d’obtenteur de l’UPOV (EAF), pour inclure d’autres services de protection des obtentions végétales ...
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29 juin - Brevetabilité des végétaux ou animaux obtenus par un procédé essentiellement biologique.
Le conseil d’administration de l’OEB modifie les dispositions juridiques relatives à la brevetabilité des végétaux ou animaux obtenus par un procédé essentiellement biologique. Si la Directive de l’Union européenne sur ...
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