Logo
e-Paiement Espace Client




 

Actualités

22 mai - Brevet unitaire : un pas de plus vers la concrétisation !

Après la ratification du Royaume-Uni, l’ordonnance No. 2018-341 du 9 mai 2018 visant à assurer la compatibilité de la législation française avec l’accord sur la juridiction unifiée du brevet a ...
Lire la suite

09 mai - Brevet à Effet Unitaire : one more to go !

Le 26 avril 2018, le Royaume-Uni a ratifié l’accord relatif à la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB). Les règlements de l’UE établissant le système du Brevet Unitaire (n°1257/2012 et n°1260/2012) ...
Lire la suite

Voir toutes les actualités

Agenda

13
Jun

Athènes – Congrès de l’ECTA

Participation d’Armelle CHRETIEN et de Bertrand GEOFFRAY au congrès de l’ECTA (European Communities Trademark Association)

Fil Twitter

GM

germainmaureau @germainmaureau

Nous suivre