Actualités
18 février - Vers une transposition prochaine du Paquet marques en droit français.
Le Gouvernement français a rendu public le 15 février, le projet de texte transposant la Directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les ...
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06 février - Chiffres de la propriété industrielle 2018 en France : hausse record des dépôts de marques
Les statistiques annuelles de la propriété industrielle publiées par l’INPI montrent une augmentation significative des dépôts de demandes de marques, une quasi-stabilité des dépôts de brevets et un léger recul ...
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05 février - Brexit : quel impact sur le renouvellement des marques européennes ?
A compter de l’entrée en vigueur du Brexit le 29 mars 2019, toutes les marques de l’UE enregistrées avant le 31 décembre 2020 seront automatiquement converties, a priori sans frais ...
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