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Brevet unitaire : un pas de plus vers la concrétisation !

22 mai 2018

Après la ratification du Royaume-Uni, l’ordonnance No. 2018-341 du 9 mai 2018 visant à assurer la compatibilité de la législation française avec l’accord sur la juridiction unifiée du brevet a été publiée au Journal Officiel.

Celle-ci modifie ainsi le Code de Propriété Intellectuelle et prévoit notamment :

– le possible cumul de protection entre les brevets nationaux, les brevets européens à effet unitaires et brevets européens (sauf en cas d’opt-out) concernant une même invention ;

– la possibilité pour le licencié non exclusif d’engager une action en contrefaçon ;

l’imprescriptibilité des actions en nullité de tous les brevets ;

– la prescription des actions en contrefaçon par 5 ans ;

– le consentement du titulaire du brevet n’a plus à être « exprès » pour la mise en œuvre de l’épuisement du droit.

La date d’entrée en vigueur de l’ordonnance est fixée à la date d’entrée en vigueur de l’accord sur la JUB.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036887984

 

 

 

 

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