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Premier amendement aux règles de l’OMC depuis la création de l’organisation

15 février 2017

Le 23 janvier 2017, deux tiers des pays membres de l’OMC ont approuvé le tout premier amendement à l’Accord sur les ADPIC qui vise à faciliter l’accès aux médicaments.

Il concerne le « système du paragraphe 6 » de la Déclaration de Doha » selon lequel les pays membres de l’OMC disposant de capacités de fabrication insuffisantes ou inexistantes dans le secteur pharmaceutique peuvent faire face à ces difficultés en utilisant des licences obligatoires en vertu de l’Accord sur les ADPIC.

Cependant l’article 31 f) de l’Accord sur les ADPIC dispose que les produits fabriqués sous licence obligatoire doivent être principalement destinés à l’approvisionnement du marché intérieur.

En vue de résoudre cette incohérence, les Membres de l’OMC ont convenu en 2003 de renoncer à la limitation prévue à l’article 31 f) de l’Accord sur les ADPIC pour approvisionner principalement le marché intérieur lorsque des médicaments génériques sont produits sous licence obligatoire.

C’est aujourd’hui chose faite grâce à l’article 31bis de l’Accord sur les ADPIC qui permet la production sous licence obligatoire de médicaments génériques protégés par brevet destinés à l’exportation vers des pays dont la capacité de production pharmaceutique est limitée ou nulle.

« C’est un amendement extrêmement important. Il donne la certitude juridique que les médicaments génériques peuvent être exportés à des prix raisonnables pour satisfaire les besoins des pays qui n’ont pas de capacité de production pharmaceutique ou ceux qui ont une capacité limitée. Ce faisant, il aide les plus vulnérables à accéder aux médicaments qui répondent à leurs besoins, en aidant à faire face à des maladies telles que le VIH / SIDA, la tuberculose ou le paludisme, ainsi que d’autres épidémies. Je suis ravi que les membres de l’OMC aient respecté leur engagement et mis cette mesure importante en vigueur « , a déclaré le Directeur général de l’OMC, Roberto Azevêdo.

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