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MARQUE TRIDIMENSIONNELLE – Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-112/13

16 décembre 2016

Mondelez UK Holdings & Services / EUIPO – Société des produits Nestlé

Selon le Tribunal, l’EUIPO doit réexaminer si la forme tridimensionnelle correspondant au produit « Kit Kat 4 barres » peut être maintenue comme marque de l’Union européenne. Bien qu’il ait été établi que la marque contestée avait acquis un caractère distinctif par l’usage dans 10 pays, le Tribunal considère que l’EUIPO ne pouvait valablement conclure son examen sans se prononcer sur la perception que le public pertinent avait de la marque notamment en Belgique, en Irlande, en Grèce et au Portugal ni sans analyser les éléments de preuve apportés pour ces États membres.
Le Tribunal conclut que l’EUIPO a commis une erreur en considérant qu’il n’était pas nécessaire de prouver le caractère distinctif acquis par l’usage d’une marque dans tous les États membres concernés. Il s’ensuit que l’EUIPO devra prendre une nouvelle décision en vérifiant qu’à la date du dépôt de la demande d’enregistrement, la marque en cause avait acquis un caractère distinctif par l’usage que Nestlé en avait fait dans les 15 États membres.

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