Marques / Dessins et Modèles
Condition d’utilisation de la marque d’un tiers dans le référencement et code-source d’un site internet
[29/11/2023] Le 18 octobre 2023, la Cour de cassation a rendu une décision (pourvoi n° 20-20.055) en matière de contrefaçon de marque sur internet. Dans cette affaire, la société...
