Parmi les principales évolutions à retenir :

• Dématérialisation des notifications : les échanges papier disparaissent complètement au profit des notifications électroniques via l’espace e-procédures de l’INPI.
• Nouvelle définition des PME pour les réductions de redevances brevets : le seuil est désormais fixé à 250 salariés au lieu de 1000 précédemment, conformément à la définition européenne. La demande de réduction devra être formulée dès le dépôt.
• Renforcement de la protection des données personnelles : les adresses des personnes physiques déposantes ne seront plus publiées dans les registres ni au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
• Des évolutions dans les procédures :
  • un délai porté à 4 mois pour les décisions en matière d’opposition et de nullité des marques ;
  • la possibilité de régulariser certaines oppositions marques déclarées irrecevables ;
  • la possibilité d’introduire des modifications lors de la procédure orale dans les oppositions brevets ;
  • la simplification des demandes de priorité interne ;
  • plusieurs ajustements mineurs concernant le traitement des brevets et certificats d’utilité, dont la fin de l’impression des fascicules de brevets.

Ces mesures traduisent une volonté de moderniser les procédures, d’alléger les formalités administratives et de renforcer la sécurité juridique des acteurs de l’innovation.

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