Les principaux changements sont les suivants :

• Représentation modernisée : la reproduction du modèle peut être statique, dynamique ou animée, par tout moyen technique approprié. Mouvements, transitions et animations deviennent pleinement représentables.
• Formats désormais fixés : la décision EX-26-3 arrête les spécifications techniques. JPEG pour les vues statiques, jusqu’à 10 vues par modèle contre 7 auparavant. OBJ ou STL pour les représentations dynamiques. MP4 pour les modèles animés (codec H.264, 24 à 30 ips, sans piste audio). Les fichiers sont plafonnés à 2 Mo par vue JPEG et 20 Mo par fichier dynamique ou animé, dans la limite de 1 Go par demande.
• Dépôt multiple assoupli : l’exigence d’unité de classe au sens de la classification de Locarno disparaît. Une même demande peut réunir jusqu’à cinquante modèles relevant de classes distinctes.
• Ajournement de publication : à l’issue du délai d’ajournement, la publication devient automatique, sauf renonciation expresse du titulaire avant l’expiration du délai. La taxe de publication autonome est supprimée.
• Correction des vues : la représentation peut être modifiée, mais seulement sur des détails insignifiants, sans affecter la portée de la protection.

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