La Cour de cassation avait saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle afin de préciser la portée de la notion de marque trompeuse au regard du droit européen des marques.

Dans son arrêt Fauré Le Page (CJUE, 26 mars 2026, C-412/24), la CJUE avait jugé qu’une marque comportant une date ancienne peut être trompeuse lorsqu’elle conduit le public à croire à l’existence d’un savoir-faire historique, d’une continuité d’exploitation ou d’un héritage de plusieurs siècles, alors qu’une telle réalité n’existe pas. Il appartenait désormais à la Cour de cassation d’examiner si, eu égard aux circonstances spécifiques de l’affaire, l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris, ayant prononcé la nullité de la marque en raison de son caractère trompeur, était fondé ou non.

La Cour de cassation relève ainsi que la mention« Paris 1717 » conduit le consommateur à croire à la transmission ininterrompue d’un savoir-faire ancestral et à une continuité de l’activité depuis le XVIIIe siècle. Or la société titulaire des marques n’avait pas poursuivi l’activité de la maison historique dont elle revendiquait l’héritage. La référence à 1717 était donc de nature à influencer la perception de la qualité et du prestige des produits commercialisés.

Enseignement pratique :
Une marque ne trompe pas seulement lorsqu’elle induit le public en erreur sur la nature ou l’origine d’un produit. Elle peut également être annulée lorsqu’elle véhicule artificiellement l’image d’un héritage historique ou d’un savoir-faire ancien susceptible d’influencer les attentes du consommateur.