Brexit : this is it !

[02/10/2020] La période de transition prévue par l’Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne prendra fin le 31 décembre 2020 (Exit Day).

Le Gouvernement du RU a prévu de nouvelles mesures en matière de protection des titres de propriété intellectuelle qui s’appliqueront à compter de cette date, à savoir :

• les marques et dessins ou modèles européens ou internationaux désignant l’Union européenne enregistrés avant le 1er janvier 2020 seront automatiquement convertis en droits britanniques équivalents. Il sera toutefois possible de renoncer à ces titres nationaux par un système de « opt out ».

• les demandes d’enregistrement de marques et de modèles européens ou internationaux désignant l’Union européenne toujours pendantes au 1er janvier 2021 pourront faire l’objet d’un nouveau dépôt auprès de l’Office du Royaume-Uni dans un délai de neuf mois (soit avant le 1er octobre 2021) et moyennant le paiement de taxes officielles, tout en bénéficiant de la date du dépôt initial.

• les titres européens ou internationaux désignant le RU dont l’échéance est postérieure au 31 décembre 2020 devront faire l’objet de deux renouvellements, à savoir un devant l’Office britannique et un autre devant l’EUIPO ou l’OMPI.

Nos experts se tiennent à votre disposition pour vous conseiller et vous aider à maintenir vos droits au Royaume-Uni.