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La 3e édition du guide du brevet unitaire

[17/12/2024] L’Office Européen de Brevets (OEB) vient de publier la 3e édition de son « guide du brevet unitaire ». Ce guide présente en particulier la procédure à suivre pour...

Conditions pour se prévaloir de la qualité de propriétaire d’un droit de PI

[12/11/2024] Dans un arrêt du 11 septembre 2024, la Cour d’appel a rappelé les conditions d’utilisation de la mention « formule brevetée ». Dans cette affaire, une...

Toute première audience de plaidoirie en langue française de la JUB

[07/10/2024] GERMAIN MAUREAU a représenté sa cliente le 2 octobre 2024 lors de la toute première audience de plaidoirie en langue française de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB),...

Protection du secret des affaires au cours d’une saisie contrefaçon

[15/07/2024] Photo de Robin Ooode sur Unsplash. Le Rapport Annuel 2023 de la Cour de Cassation, paru le 3 juillet dernier commente l'arrêt Com.,1er février 2023, pourvoi...

La Roumanie ratifie l’Accord relatif à la Juridiction Unifiée du Brevet

[26/06/2024] Le 31 mai 2024, la Roumanie a déposé son instrument de ratification de l’Accord relatif à une Juridiction Unifiée du Brevet (AJUB) et deviendra, à compter du 1er...

Adoption d’un nouveau traité international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés

[28/05/2024] Le 24 mai 2024, après des décennies de négociations, les États membres de l’OMPI ont adopté un traité portant sur la propriété intellectuelle relative aux...

Arrêt Sony : opposabilité des droits de brevet en cas de cession

[03/05/2024] Dans un arrêt en date du 24 avril 2024, la Cour de Cassation est venue rappeler que, conformément à l’article L.613-9 (al. 1) du code de la propriété...

Journée mondiale de la propriété intellectuelle 2024 : propriété intellectuelle et objectifs de développement durable

[26/04/2024] Le 26 avril 2024, nous célébrons la Journée mondiale de la propriété intellectuelle. Cette année, l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) met...

Actus : évolution du règlement relatif aux nouvelles techniques génomiques (NGT)

[01/02/2024] Les membres de la Commission Environnement du Parlement européen ont voté le 24 janvier dernier en faveur d’un assouplissement des règles sur les nouvelles...

Validation des brevets européens en Géorgie

[17/01/2024] L'accord de validation entre l’Office européen des brevets (OEB) et la Géorgie est entré en vigueur le 15 janvier 2024. Les brevets européens déposés à compter de...

Augmentation des taxes officielles de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada en 2024

[06/11/2023] A compter du 1er janvier 2024, la plupart des taxes officielles perçues par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) augmenteront de 25 % à 36...

Décision G1/22 et G2/22 : la Grande Chambre de recours simplifie les exigences en matière de transfert du droit de priorité

[12/10/2023] La Grande Chambre de recours de l’Office européen des brevets vient de rendre sa décision dans les affaires G1/22 et G2/22 sur la question du droit à la...

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