Conditions pour se prévaloir de la qualité de propriétaire d’un droit de PI

[12/11/2024]

Dans un arrêt du 11 septembre 2024, la Cour d’appel a rappelé les conditions d’utilisation de la mention « formule brevetée ».

Dans cette affaire, une société indiquait sur la fiche technique de ses produits que leur formule était brevetée, sans pouvoir démontrer qu’elle détenait ou était licenciée d'un brevet en vigueur protégeant ladite formule. La Cour a qualifié cette pratique de déloyale et a ordonné le retrait de la mention trompeuse.

En effet, l’article L. 615-12 du Code de la Propriété Intellectuelle sanctionne expressément toute personne se présentant à tort comme titulaire d’un brevet ou d’une demande de brevet.

Cette décision fait écho aux exigences liées à l’utilisation du symbole ® pour les marques, réservé exclusivement aux marques enregistrées. Employer ce symbole pour une marque non enregistrée étant, de la même manière, susceptible de constituer une infraction.

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