Adhésion du Maroc au Système de La Haye

[18/05/2022]

Le 22 avril 2022, le Maroc a adhéré à l’Arrangement de la Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels. Le Maroc devient ainsi la 69ème partie contractante de l’Acte de 1999.

L’entrée en vigueur de cette adhésion le 22 juillet 2022 permettra aux déposants de dessins et de modèles internationaux de protéger leurs droits au Maroc par le biais d’un dépôt unique et moyennant le paiement d’une seule série de taxes.

N’hésitez pas à nous solliciter pour toute question relative à la protection de vos droits sur ce territoire.