Ordonnance 2021-1658 du 15 décembre 2021 : ce qui change en matière d’inventions et de créations de logiciels par des stagiaires

[07/03/2022]

L'ordonnance 2021-1658 du 15 décembre 2021 prévoit que le régime applicable aux inventions brevetables et logiciels créés par des salariés soit transposé aux stagiaires.

En effet, jusqu’à présent, à défaut de cession expresse, le stagiaire restait propriétaire des inventions conçues pendant son stage, alors qu’en cas d’inventions réalisées par des salariés (ou d’agents publics) dans le cadre d’une mission inventive, le droit au brevet appartient à l’employeur.

Suite à cette nouvelle disposition, les droits sur les logiciels et/ou l'invention qui ont été créés par un stagiaire dans l'exercice de sa mission seront également dévolus à l’employeur, à condition que ce stagiaire perçoive une contrepartie dans le cadre d’une convention.

Nos équipes se tiennent à votre disposition toute information complémentaire à ce sujet.