Procédure de délivrance accélérée des brevets/certificats d’utilité anti-COVID

[04/05/2021] Par une décision n° 2021-65 du 21 avril 2021, l’INPI met en place une procédure de délivrance accélérée en 24 mois pour les demandes de brevets et de certificats d’utilité ayant trait à des innovations liées à des traitements ou dispositifs anti-COVID ou participant au diagnostic ou au traitement de la COVID.

Cette procédure s’applique aux demandes de brevets ou de certificats d’utilité déposées à compter du 1er juin 2020 et ayant pour objet une invention soumise à une autorité sanitaire compétente en vue de sa mise sur le marché.

Pour en bénéficier, les déposants doivent présenter une requête dans un délai de dix mois suivant le dépôt de la demande de brevet ou de certificat d’utilité à l’INPI.

L’INPI entend ainsi participer à l’effort d’innovation pour lutter contre la crise sanitaire provoquée par la COVID.

Retrouvez le communiqué de l’INPI

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