Marques / Dessins et Modèles
Nouvelle version de la Classification de Locarno pour les dessins et modèles industriels
[05/10/2022]
A compter du 1er janvier 2023 entrera en vigueur la quatorzième édition de la classification internationale pour l’enregistrement des dessins et modèles industriels (classification de Locarno).
Cette classification s’appliquera à tout enregistrement déposé à partir du 1er janvier 2023 uniquement.
Nos experts se tiennent à votre disposition pour vous assister lors de vos dépôts de dessins et modèles internationaux.