Changements majeurs sur les renouvellements de dessins et modèles auprès de l’EUIPO dès le 1er mai 2025
[02/04/2025]
À compter du 1er mai 2025, l’EUIPO modifie les règles de renouvellement des dessins et modèles européens, impactant les délais et les taxes officielles. Une anticipation est essentielle pour optimiser votre stratégie de protection.
Principaux changements
✅ Nouvelles règles de calcul des échéances
• Expiration à la date exacte : Les dessins et modèles expireront désormais à leur date anniversaire précise, et non plus en fin de mois.
• Période de grâce : Toujours de six mois, mais débutant immédiatement après la date d’expiration.
✅ Augmentation des taxes de prorogation
• Les taxes officielles augmentent pour les quatre premières périodes de prorogation.
Profitez des tarifs actuels jusqu’au 30 avril 2025
💡 Anticipez vos renouvellements : Les modèles expirant avant le 30 septembre 2025 peuvent bénéficier des tarifs actuels si le paiement est effectué avant le 30 avril 2025. Une opportunité pour optimiser vos coûts.
Nos équipes vous accompagnent pour identifier les titres éligibles à un renouvellement anticipé et optimiser la gestion de votre portefeuille.
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