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Propriété intellectuelle

Marques / Dessins et Modèles

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26 avril 2022 : Journée mondiale de la Propriété Intellectuelle

[26/04/2022] Créée en 2000 par l'OMPI, la Journée mondiale de la Propriété Intellectuelle permet de sensibiliser le grand public sur les brevets, les marques le droit d'auteur etc. et...

Chiffres de la propriété industrielle 2021 : un nouveau record de dépôts de marques !

[16/03/2022] Les statistiques annuelles de la propriété industrielle publiées par l’INPI montrent un nouveau record des dépôts de marques, ainsi qu’une hausse des demandes de brevets...

Ordonnance 2021-1658 du 15 décembre 2021 : ce qui change en matière d’inventions et de créations de logiciels par des stagiaires

[07/03/2022] L'ordonnance 2021-1658 du 15 décembre 2021 prévoit que le régime applicable aux inventions brevetables et logiciels créés par des salariés soit transposé aux...

La blockchain au service de la Propriété Intellectuelle

[14/02/2022] La blockchain offre de nouvelles possibilités pour horodater vos créations (logos, photos, descriptifs techniques…) et en prouver l’antériorité de façon rapide. Le...

Brevet Unitaire Européen et Juridiction Unifiée du Brevet : coming soon !

[21/01/2022] Après de nombreux aléas (voir nos précédentes brèves de mars et décembre 2020, de juillet 2021) , le protocole d’application provisoire de l’Accord de la...

Brevet unitaire européen : vers une entrée en vigueur en 2022 ?

[16/07/2021] Comme nous l’avions indiqué dans un précédent post, le paquet Brevet Unitaire, comprenant la législation sur la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) et le Brevet Unitaire,...

Procédure de délivrance accélérée des brevets/certificats d’utilité anti-COVID

[04/05/2021] Par une décision n° 2021-65 du 21 avril 2021, l’INPI met en place une procédure de délivrance accélérée en 24 mois pour les demandes de brevets et de certificats...

26 avril 2021 : Journée mondiale de la Propriété Intellectuelle Commercialisez vos idées !

[26/04/2021] Chaque 26 avril, nous célébrons la Journée mondiale de la Propriété Intellectuelle. La Journée mondiale de la Propriété Intellectuelle met en évidence le rôle...

La Cour d’Appel entérine les conditions d’obtention d’un CCP suivant la décision Royalty Pharma

[26/02/2021] Le 9 février 2021, la Cour d'Appel de Paris a confirmé la décision de rejet de l’INPI concernant la demande de Certificat Complémentaire de Protection (CCP) portant sur le...

Chiffres de la propriété industrielle 2020 : plus de 100 000 nouvelles marques !

[11/02/2021] Les statistiques annuelles de la propriété industrielle publiées par l’INPI montrent un nouveau record des dépôts de marques dépassant la barre des 100.000, ainsi qu’une...

Brevet unitaire européen : on y est presque !

[02/12/2020] Le 26 novembre 2020, le Bundestag allemand a adopté à une large majorité le projet de loi de ratification de l’accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (accord...

La Commission adopte un plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle pour renforcer la résilience et la reprise économiques dans l’Union européenne

[26/11/2020] La Commission européenne a publié le 25 novembre, son Plan d’action sur la propriété intellectuelle, visant à « aider les entreprises, et plus particulièrement les...

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