Marques / Dessins et Modèles
Première décision d’annulation de marque pour mauvaise foi, prononcée par l’INPI
[21/05/2021] Suite à la Loi Pacte, il est désormais possible d’introduire des procédures en nullité directement devant l’INPI. C’est dans ce cadre que le 12 mars 2021,...