Brevet unitaire européen : nullité du vote allemand pour la ratification

[30/03/2020]

Après la décision du Royaume-Uni de ne plus participer au système du brevet unitaire et à la Juridiction unifiée du brevet (JUB) en raison du "Brexit", le projet a subi un nouveau coup d’arrêt suite à la décision de la

Cour constitutionnelle fédérale d’annuler la ratification par le Parlement de l’Accord permettant la création de ce brevet et de cette juridiction unifié.

Cette décision fait suite à une plainte arguant du caractère anticonstitutionnel de l’Accord vis-à-vis de la Constitution fédérale allemande et de la nullité de sa ratification par le Parlement.

Dans sa décision du 13 février 2020, la Cour a considéré que la ratification de l’Accord n’avait pas été votée conformément aux conditions de quorum et de majorité qualifiée requises, estimant qu’une majorité des deux-tiers des membres du Parlement était nécessaire. En revanche, la Cour a considéré que les autres motifs soulevés dans la plainte, et notamment le caractère « anticonstitutionnel » de l’Accord, n’étaient pas admissibles.

Bien que cette décision risque de retarder encore une possible entrée en vigueur de la JUB et du brevet unitaire, elle ne bloque pas définitivement le processus.

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