Dessins & Modèles : approbation du Conseil pour le « paquet dessins et modèles »
[11/10/2024]
Le Conseil a donné hier son approbation finale à deux actes législatifs importants concernant la protection des dessins et modèles : la Directive révisée sur la protection juridique des dessins et modèles, ainsi que le Règlement modifié sur les dessins et modèles.
Les textes adoptés mettent à jour la législation existante pour renforcer la protection des dessins et modèles à l'ère du numérique et de l'impression 3D.
Le Conseil a donné hier son approbation finale à deux actes législatifs importants concernant la protection des dessins et modèles : la Directive révisée sur la protection juridique des dessins et modèles, ainsi que le Règlement modifié sur les dessins et modèles.
Les textes adoptés mettent à jour la législation existante pour renforcer la protection des dessins et modèles à l'ère du numérique et de l'impression 3D.
Ce qui change :
- Harmonisation des procédures entre les systèmes européens et nationaux.
- Introduction de la "clause de réparation", exemptant de la protection par dessins et modèles des pièces détachées utilisées pour la réparation de produits complexes (par exemple, les pièces de rechange dans le secteur automobile).
- Mise en place d'une période transitoire harmonisée pour protéger les dessins existants de pièces détachées durant la transition vers le nouveau cadre juridique.
Prochaines étapes :
- Après approbation par le Conseil, les actes législatifs seront signés par les présidents du Parlement européen et du Conseil.
- La Directive sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne et entrera en vigueur 20 jours après sa publication.
- Les États membres auront 36 mois pour transposer la Directive dans leur législation nationale.
- Le Règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication et s'appliquera 4 mois plus tard.