Arrêt Sony : opposabilité des droits de brevet en cas de cession

Dans un arrêt en date du 24 avril 2024, la Cour de Cassation est venue rappeler que, conformément à l’article L.613-9 (al. 1) du code de la propriété intellectuelle, le cessionnaire des droits de brevet n’est pas recevable à agir en contrefaçon contre des tiers tant que l’inscription de l’acte de cession n’a pas été publiée au registre national des brevets.

La Cour de Cassation précise en outre qu’il est possible de procéder à une régularisation de l’inscription du transfert en cours d’instance et que, dans ce cas, le cessionnaire est recevable à agir non seulement pour les actes de contrefaçon postérieurs à l’inscription de la cession mais également pour les actes antérieurs à ladite inscription. Cette position, en rupture avec la pratique en vigueur, permet ainsi au cessionnaire de demander également réparation pour des faits survenus entre la date de la cession (voir avant la date de celle-ci selon les dispositions du contrat) et l’inscription au registre de cette dernière.

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