Décision G1/22 et G2/22 : la Grande Chambre de recours simplifie les exigences en matière de transfert du droit de priorité

[12/10/2023]

La Grande Chambre de recours de l’Office européen des brevets vient de rendre sa décision dans les affaires G1/22 et G2/22 sur la question du droit à la priorité.

Alors qu’il était jusque-là établi que le transfert du droit de priorité (seul ou avec la demande prioritaire) devait avoir eu lieu avant la date de dépôt de la demande européenne ultérieure et être prouvé, la Grande Chambre de recours introduit une présomption de validité du droit de priorité si les conditions formelles sont respectées.

Cette présomption est réfutable, et s'applique dans tous les cas où le demandeur de la demande prioritaire n'est pas identique au demandeur ultérieur.

La Grande Chambre la justifie par le fait que (i) toutes les parties concernées ont normalement intérêt à ce qu'une demande puisse bénéficier d'un droit de priorité, (ii) il n'existe pas de conditions formelles pour le transfert des droits de priorité, et (iii) le demandeur de la demande prioritaire doit nécessairement coopérer, par exemple pour qu’une copie officielle de la demande prioritaire puisse être fournie.

Par ailleurs, quant à la loi applicable au droit de priorité et à son transfert, la Grande Chambre estime qu’il s’agit de la loi autonome de la Convention sur le brevet européen, quelle que soit l’origine du déposant.