Impacts de l’adhésion de la Chine au Système de La Haye

[06/04/2022]

Comme nous l’avions indiqué dans notre précédent post du 7 février, la Chine a adhéré à l’Arrangement de la Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels le 5 février 2022.

L’adhésion de la Chine entrera en vigueur le 5 mai 2022 et permettra aux déposants de dessins et de modèles internationaux de :

- protéger leurs droits en Chine par le biais d’un dépôt unique et moyennant le paiement d’une seule série de taxes,

- bénéficier de procédures simplifiées pour le renouvellement, l'inscription du changement de propriétaire ou de nom/l'adresse du propriétaire, et

- d'une extension de la durée de protection des modèles de 10 ans à 15 ans.

Néanmoins, certains aspects contraignants de la loi chinoise sur les modèles ne seront peut-être pas modifiés, tels qu’entre autres : le délai de grâce (grace period) de nouveauté et les exigences en matière de vues des modèles…

N’hésitez pas à nous solliciter pour toute question relative à la protection de vos droits sur ce territoire.