Brevet unitaire européen : vers une entrée en vigueur en 2022 ?

[16/07/2021] Comme nous l’avions indiqué dans un précédent post, le paquet Brevet Unitaire, comprenant la législation sur la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) et le Brevet Unitaire, ne pourra entrer en vigueur qu'après ratification par 13 pays, dont la France et l’Italie qui l'ont déjà ratifié, et l'Allemagne.

Suite à l’adoption le 26 novembre 2020 à une large majorité par le Bundestag allemand du projet de loi de ratification de l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (AJUB), celle-ci a de nouveau été retardée par la formation de deux recours constitutionnels.

Dans une décision publiée le 9 juillet 2021, la Cour constitutionnelle allemande a finalement rejeté les demandes d’injonction provisoires contre l’AJUB au motif que les plaintes constitutionnelles déposées dans le cadre de la procédure au fond sont irrecevables, les plaignants n'ayant pas suffisamment démontré et étayé une éventuelle violation de leurs droits fondamentaux.

Cette décision marque une étape importante dans le processus de ratification de l’AJUB par l’Allemagne et, plus généralement, dans le lancement officiel de la JUB et du Brevet Unitaire, lesquels pourraient voir le jour en 2022, à moins que de nouveaux imprévus ne viennent encore perturber ce calendrier.

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