La Commission européenne lance une double consultation publique sur la protection des dessins et modèles et des indications géographiques

[30/04/2021] « La Commission européenne a lancé le 29 avril 2021 une double consultation publique. La première concerne le domaine des Dessins et modèles. Cette nouvelle consultation permettra à la Commission de proposer au printemps 2022 une refonte du système de protection des Dessins et modèles en Europe, à l’instar de ce qui a été fait dans le domaine des marques.

La seconde consultation porte sur les Indications géographiques de produits non agricoles et pourrait aboutir à la mise en place d’une protection de ces indications au niveau européen et pas seulement au niveau national comme c’est le cas en France ».

Retrouvez l'article de la commission ici.