La Cour d’Appel entérine les conditions d’obtention d’un CCP suivant la décision Royalty Pharma

[26/02/2021] Le 9 février 2021, la Cour d'Appel de Paris a confirmé la décision de rejet de l’INPI concernant la demande de Certificat Complémentaire de Protection (CCP) portant sur le produit « osimertinib » (utilisé pour traiter le cancer) déposée conjointement par Wyeth LCC et the General Hospital Corporation (GHC) au motif que le principe actif « osimertinib » n'était pas protégé par le brevet de base au sens de l'article 3, sous a), du règlement CE no 469/2009.

Les juges se sont fondés sur les arrêts Royalty Pharma (CJUE C‑650/17) et Eli Lilly (C-493/12) au travers desquels la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) a clarifié l’interprétation dudit article et précisé que, pour satisfaire aux exigences de celui-ci, le principe actif devait être spécifiquement identifiable par l’homme du métier à la date de dépôt ou de priorité du brevet de base et de l’état de la technique à cette même date.

La Cour d’Appel a ainsi estimé que l’osimertinib n’était pas "spécifiquement identifiable" par l'homme du métier à la date de dépôt du brevet de base en 2006 dans la mesure où il n’a été spécifiquement reconnu en tant que principe actif qu’en 2012. 

En outre, la Cour a rejeté le dépôt d’un nouvelle question préjudicielle auprès de la CJUE au motif qu’une réponse avait déjà été apportée dans l’affaire Royalty Pharma. 

Pour rappel, le certificat complémentaire de protection (CCP) est un titre de propriété industrielle permettant de prolonger la durée de protection allouée par un brevet protégeant des inventions dans le domaine pharmaceutique et phytosanitaire au-delà de 20 ans (et pour une durée allant jusqu’à cinq ans supplémentaires).

Compte tenu des enjeux économiques, les CCP font régulièrement l’objet de batailles juridiques, notamment entre les titulaires de brevets et les offices de brevets, et des questions sont régulièrement soumises à la CJUE en vue de clarifier l’interprétation du règlement CE no 469/2009 régissant les CCP.

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