Adhésion de la Grèce et de l’Italie au Système de La Haye

La Grèce et l’Italie ont respectivement adhéré à l'Acte de Genève de l’Arrangement de la Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels (“Acte de 1999”) le 13 novembre et le 14 décembre 2023. Ces deux ratifications portent à 73 le nombre de parties contractantes à l’Acte de 1999.

Leur entrée en vigueur le 13 février 2024 en Grèce, puis le 14 mars en Italie permettra aux déposants de dessins et de modèles internationaux de protéger leurs droits sur ces territoires par le biais d’un dépôt unique et moyennant le paiement d’une seule série de taxes.

N’hésitez pas à nous solliciter pour toute question relative à la protection de vos droits sur ces territoires.