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Agenda

Webinar “Brevet Unitaire : quel impact sur votre stratégie Brevets ?”

[10/05/2022]

La prochaine entrée en vigueur de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet et l’arrivée du brevet européen à effet unitaire vont engendrer des changements importants dans la stratégie de protection des innovations. Le brevet européen à effet unitaire permettra la protection d’une invention grâce à un titre unique produisant des effets sur un ensemble d’Etats européens (16 à ce jour) sans nécessiter de formalités de validation dans chaque Etat. La nouvelle juridiction unifiée du brevet aura quant à elle une compétence étendue en matière de contrefaçon et de validité des brevets européens, à laquelle il sera toutefois possible de déroger (« opt out ») pendant une période transitoire.

Face à ces évolutions majeures, nous vous proposons de faire un point d’actualité sur ces sujets, centré sur les sujets suivants :

  • Quelles sont les principales évolutions induites par la juridiction unifiée du brevet et le brevet à effet unitaire dans le domaine des brevets ?
  • Comment intégrer ces changements dans votre stratégie brevets ?
  • Echanges et questions-réponses.

Deux sessions au programme :

  • Session du 10 mai (11h-12h)
  • Session du 23 juin (11h-12h)
  • Event: June 9 2022 9am-10pm (CET)
  • Event: June 9 2022 5pm-6pm (CET)

Découvrez notre comparateur de coûts brevet européen / brevet unitaire

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