Première décision d’annulation de marque pour mauvaise foi, prononcée par l’INPI

[21/05/2021] Suite à la Loi Pacte, il est désormais possible d’introduire des procédures en nullité directement devant l’INPI.

C’est dans ce cadre que le 12 mars 2021, I’INPI a prononcé pour la première fois la nullité d’une marque pour dépôt de mauvaise foi.

Dans cette affaire, l’INPI a considéré que le titulaire de la marque attaquée avait bien connaissance au jour du dépôt de sa marque Patrimoine 24, de l’usage antérieur du signe PATRIMOINE24 par GROUPE FICADE pour des services similaires.

En effet, ce dernier avait envoyé, la veille du dépôt de la marque litigieuse, une mise en demeure à son titulaire dans laquelle il indiquait avoir eu connaissance du lancement imminent d’un site d’information dénommé patrimoine24 dans le même secteur d’activité.

L’Office a estimé que le titulaire de la marque contestée avait agi sciemment et de mauvaise foi dans l'intention de priver GROUPE FICADE d'un signe nécessaire à son activité.

Nul doute que de nombreuses autres actions du même type seront portées devant l’INPI.

Nos équipes sont naturellement à votre disposition pour vous assister dans ces démarches et procédures.