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Germain Maureau

Webinar « Loi Pacte, ce qui change en matière de brevets »

[06/07/2020]

Dernières places disponibles pour notre Webinar "Loi Pacte : ce qui change en matière de brevets" - 9 juillet 2020

La loi PACTE induit des changements profonds en matière de brevets : allongement de la durée du certificat d’utilité, dépôt d’une demande provisoire, examen de l’activité inventive et création d’une procédure d’opposition.

Nous vous proposons de faire un point d’actualité sur ces sujets :

  • Synthèse des principales évolutions induites par la loi Pacte dans le domaine des brevets
  • Comment intégrer ces changements dans votre stratégie brevets ?
  • Echanges et questions-réponses.

N’hésitez pas à nous contacter directement pour vous inscrire ou poser vos questions à nos spécialistes : jean-jacques.delorme@germainmaureau.com

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