Loi PACTE : premiers changements en matière de brevets

[22/01/2020]

Le décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d’une demande provisoire de brevet et à la transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet d’invention a été publié au Journal Officiel le 10 janvier 2020.

Les points importants à retenir sont les suivants :

• La durée du certificat d’utilité passe de 6 ans à 10 ans (L. 611-2 2° CPI),
• Une demande de certificat d’utilité peut désormais être transformée en demande de brevet, pendant un délai de dix-huit mois maximum à compter du dépôt.
• La demande de brevet « provisoire » offrira la possibilité de prendre date par le simple dépôt d’une description, la remise de revendications, l’examen de la demande et l’établissement du rapport de recherche pouvant être différés pendant un an. Cette disposition entrera en vigueur le 1^er juillet 2020.

D’autres modifications interviendront prochainement, notamment l’introduction de l’examen de l’activité inventive et d’une procédure d’opposition aux brevets français.

Nos équipes se tiennent à votre entière disposition pour tout complément d’information à ce sujet.