WIPO : introduction d’une procédure UDRP accélérée et modification des frais de termination - Germain Maureau

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WIPO : introduction d’une procédure UDRP accélérée et modification des frais de termination

[11/03/2026]

L’OMPI (WIPO) vient d’annoncer l’introduction d’une procédure UDRP accélérée, accompagnée d’une modification du mécanisme de remboursement des frais en cas de retrait de plainte.

Cette annonce est particulièrement remarquée, les centres agréés par l’ICANN disposant d’une marge de manœuvre très limitée pour faire évoluer le dispositif. Les règles substantielles de l’UDRP relèvent en effet du processus de politiques de l’ICANN, sous la supervision de son Generic Names Supporting Organization (GNSO). Toute modification de fond suppose normalement un processus de politique (PDP) long et structuré.

Dans ce cadre, les centres comme le WIPO ne peuvent agir qu’à travers leurs supplemental rules, limitées à des aspects procéduraux : frais, limites de caractères, formats de dépôt ou modalités administratives.

Or, le GNSO travaille justement depuis plusieurs années à une revue globale des mécanismes de protection des droits (RPM), incluant l’UDRP et les supplemental rules. A ce titre, le GNSO avait d’ailleurs noté que la divergence de ces règles entre les différents centres désignés pour le traitement de plainte UDRP pouvaient encourager des phénomènes de forum shopping.

C’est dans ce contexte particulier que le WIPO a annoncé deux changements concernant les modalités d’exercice d’une plainte UDRP, restées quasi inchangées depuis près de 26 ans.

1. Une procédure UDRP accélérée

La première évolution concerne la création d’une procédure UDRP accélérée, reposant principalement sur une compression des délais administratifs relevant du centre.

Principales caractéristiques annoncées :

  • Décision promise sous environ un mois après le dépôt de la plainte
  • Champ d’application large : gTLD, new gTLD et ccTLD adoptant le modèle UDRP WIPO
  • Frais : 4 000 USD
  • Panel unique : la procédure ne serait disponible que pour les litiges avec un seul expert

Le détail procédural n’est pas encore publié. Toutefois, au regard de la structure actuelle de l’UDRP, la réduction des délais devrait porter sur les étapes administratives contrôlées par le centre. Le délai de réponse du titulaire (20 jours), fixé par les règles UDRP, devrait en principe rester inchangé.

2. Réduction drastique des frais en cas de retrait après révélation du WHOIS

La seconde modification concerne les frais applicables lorsque le plaignant retire sa plainte après la révélation des données de titularité par le registrar.

Dans la procédure actuelle :

  • Dépôt de plainte : 1 500 USD
  • Si la plainte est retirée avant la désignation d’un expert, 500 USD sont retenus au titre des frais administratifs.

Le WIPO propose désormais de ramener ces frais à 100 USD lorsque la procédure est arrêtée à ce stade.
Concrètement, le plaignant récupérerait 1 400 USD sur les 1 500 USD initialement payés.

Selon le WIPO, cette évolution est notamment motivée par l’augmentation du recours à des services proxy et privacy, qui conduit fréquemment les plaignants à abandonner la procédure après identification du titulaire réel.

Cette modification suscite néanmoins des réactions, certains observateurs soulignant que le mécanisme pourrait être utilisé pour obtenir des levées d’anonymat WHOIS à faible coût.

Il serait en effet théoriquement possible d’obtenir, pour 100 $, la communication des données WHOIS relatives à 1 à 5 noms de domaine, soit un coût d’environ 20 $ par nom de domaine pour une levée d’anonymat. Plus encore, cela inclurait des données détenues par des services privacy/proxy, aujourd’hui non concernés par les dispositifs de communication des données (RDRS).

Par ailleurs, cette évolution intervient alors même que la question de l’accès aux données WHOIS reste un sujet sensible depuis l’entrée en vigueur du RGPD et les difficultés rencontrées par l’ICANN pour définir un modèle d’accès standardisé efficient.

Dans ce contexte, la possibilité d’obtenir une révélation des données à coût très réduit via le détournement des procédures UDRP pourrait rapidement faire l’objet de débat au sein de la communauté.

Source : https://www.wipo.int/amc/en/domains/news/2026/news_0005.html