Elle est poursuivie depuis 2021 par l’association Addictions France sur le fondement de la loi Evin applicable à toute publicité directe ou indirecte en faveur d’une boisson alcoolique qui liste de façon exhaustive les supports (radio, publicité sur internet, presse écrite…) et les contenus (dénomination du vin et origine, degré d’alcool, composition…) autorisés.

La question était donc de savoir si le conditionnement d’une boisson alcoolique incluant l’étiquetage était un support publicitaire soumis à ces restrictions.

En première instance, le tribunal correctionnel avait partiellement relaxé la société BEER MARKET mais avait ordonné la suppression des publicités jugées illicites au regard de leurs allusions sexuelles dépassant le strict cadre d’une description informative et objective du produit.

Dans son arrêt du 15 mai 2024, la cour d’appel de Paris, saisie du litige, avait condamné la société à 50 000 euros d’amende et ordonné la suppression de la dénomination « Levrette », des slogans et des dessins de l’étiquetage des bouteilles de bière. Elle considérait ainsi que le conditionnement était un support de publicité soumis à la loi Evin.

La société BEER MARKET a donc formé un pourvoi devant la Cour de cassation dont les moyens invitaient la Cour à trancher deux questions auxquelles elle a répondu par la négative dans son arrêt de cassation partielle rendu le 20/01/2026 (Crim. Cass. 20/01/2026 n° 24-83.474), à savoir :

• Le conditionnement n’est pas en lui-même soumis aux dispositions restrictives applicables à la publicité de l’article L. 3323-4 du code de la santé publique. Seule la reproduction de ce conditionnement dans une publicité doit être conforme à la loi.
• Le terme « Levrette », nom commercial sous lequel les boissons concernées étaient vendues, constitue leur dénomination, laquelle est autorisée par ce même article.

La Cour de cassation affirme que les dispositions de la loi Evin sont d’interprétation stricte et distingue le produit portant un étiquetage pouvant être un espace d’expression créative de la publicité strictement encadrée qui en est faite notamment sur un site internet.

L’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel pour confirmer la sécurité juridique ainsi donnée au secteur des boissons alcoolisées.

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