Ce dispositif remplace l’ancien système de cautionary notices (publications d’avertissement) :

Points à retenir :

• Protection des aspects esthétiques (forme, motif, configuration)
• Délai de grâce de 12 mois pour déposer un modèle après une première divulgation
• Priorité possible sous la Convention de Paris (6 mois)
• Durée de protection : 5 ans renouvelables 2 fois (max. 15 ans)

Ce nouveau système représente une avancée majeure pour les titulaires de dessins ou modèles souhaitant sécuriser leurs droits au Qatar.

Nos experts se tiennent à votre entière disposition pour toute question relative à la protection de vos droits sur ce territoire.