Droits d’auteur : (rappel) : l’acquisition d’une œuvre ne vaut pas droit de reproduction !
[12/12/2025]
Dans son arrêt du 20 novembre 2025, la Cour d’appel de Douai a condamné une maison de Champagne pour avoir reproduit une œuvre sur ses étiquettes de bouteilles sans autorisation écrite de l’auteur. Cette œuvre avait été commandée en 2015 pour être exposée dans une salle de réception – et non pour être utilisée à des fins commerciales.
Cette affaire vient rappeler plusieurs principes fondamentaux en matière d’exploitation des droits d’auteur :
1. la cession tacite ne peut être retenue même en cas de tolérance ou connaissance de l’exploitation par l’auteur,
2. la théorie de l’accessoire ne peut s’appliquer que lorsque l’œuvre est reproduite de manière fortuite, et de façon intentionnelle,
3. l’acquisition d’une œuvre physique ne confère aucun droit de reproduction de celle-ci.
Lien vers l’arrêt.
Ainsi, avant toute utilisation d’une œuvre (logo, photo, illustration…), assurez-vous d’en obtenir les droits par la rédaction d’un contrat de cession.
Bien entendu, nos équipes sont à votre entière disposition pour vous accompagner dans ces démarches.