🔎 Contexte :
En Chine, une marque non utilisée pendant trois années consécutives peut être annulée. Toutefois, ce mécanisme a été détourné par des acteurs mal intentionnés, multipliant les demandes sans preuves pour affaiblir la concurrence.

✅ Quelles sont les nouveautés ?

1️⃣ Renversement de la charge de la preuve
Désormais, c’est au demandeur qu’il appartient de prouver que la marque n’a pas été exploitée pendant trois ans. Jusqu’à présent, le titulaire devait seul justifier de l’usage.

2️⃣ Exigences probatoires renforcées
Le demandeur doit désormais fournir une documentation exhaustive :

• Informations commerciales et juridiques sur le titulaire de la marque
• Recherches et rapports d’investigation (nom de la marque, titulaire, produits/services associés)
• Captures d’écran de recherches sur au moins trois plateformes (Baidu, Taobao, WeChat), avec cinq pages consécutives datées et horodatées
• Rapports d’enquêtes terrain avec photos et attestations de distributeurs ou commerçants
• Analyses indépendantes confirmant l’absence d’exploitation

3️⃣ Obligation d’identification et d’intérêt légitime
L’anonymat des demandeurs n’est plus permis. Toute demande doit indiquer l’identité réelle du demandeur et démontrer un intérêt commercial direct vis-à-vis de la marque concernée. L’objectif est de limiter les demandes spéculatives ou abusives.

4️⃣ Sanctions pour manquement
Le demandeur et son conseil doivent signer une déclaration d’authenticité. Toute fausse déclaration ou dissimulation d’identité pourra entraîner une baisse de notation crédit, une restriction des dépôts futurs, voire des sanctions administratives.

💡 Conséquences :

Pour les demandeurs :
La procédure devient plus complexe et coûteuse, mais aussi plus claire et sécurisée pour les acteurs de bonne foi.

Pour les titulaires de marques :
Ils sont mieux protégés contre les actions malveillantes, mais doivent anticiper en conservant des preuves continues d’usage : ventes régulières, activité e-commerce, clauses contractuelles, etc.

📋 Situation actuelle :
En mai 2025, les annonces officielles de la CNIPA et les nouveaux formulaires sont toujours attendus. Les praticiens doivent rester attentifs aux prochaines évolutions.

👉 Cette réforme majeure rapproche le droit chinois des standards internationaux en matière de marques et contribue à un environnement plus sain et plus transparent pour les droits de propriété intellectuelle en Chine.