Nouvelle version de la Classification de Locarno pour les dessins et modèles industriels

[05/10/2022]

A compter du 1er janvier 2023 entrera en vigueur la quatorzième édition de la classification internationale pour l’enregistrement des dessins et modèles industriels (classification de Locarno). 

Cette classification s’appliquera à tout enregistrement déposé à partir du 1er janvier 2023 uniquement.

Nos experts se tiennent à votre disposition pour vous assister lors de vos dépôts de dessins et modèles internationaux.