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Nos publications

Publication du décret d’application concernant les Indications Géographiques

22 juin 2015

Loi Hamon : Publication du décret d’application concernant les Indications Géographiques pour les produits manufacturés Le décret d’application de la Loi Hamon (Loi Consommation) concernant les Indications Géographiques pour les produits manufacturés a été publié le 3 juin dernier. Celui-ci fixe ... Lire la suite

Naissance d’un nouveau droit de propriété industrielle: l’Indication Géographique

22 juin 2015

La Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite ‘Loi HAMON’) incluait de nombreuses mesures destinées à mieux protéger les acteurs locaux, par le biais d’une protection accrue des noms géographiques. Parmi les dispositions phares de ... Lire la suite

Brevets d’invention et mesures d’interdiction provisoire

27 mai 2015

Par Frédéric GAILLARDE  Un brevet d’invention permet d’interdire à un concurrent d’exploiter la technologie brevetée sur le territoire couvert par le brevet. Les mesures d’interdiction définitive sont prononcées, le cas échéant, dans chaque pays par les tribunaux compétents en contentieux ... Lire la suite

Tomates (II) et Brocoli (II) : Nouvelles décisions de la Grande Chambre de Recours

27 mars 2015

La Grande Chambre de Recours de l’Office Européen des Brevets a rendu le 25 mars 2015 deux décisions très attendues dans le monde des biotechnologies végétales et de la sélection variétale: G2/12 et G3/13, les décisions « Tomates II » et « Brocolis II». Ces ... Lire la suite

Adhésion des États-Unis d’Amérique et du Japon au système d’enregistrement international des dessins et modèles (OMPI).

26 février 2015

Les États-Unis d’Amérique et le Japon viennent de rejoindre le système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels. Ces nouvelles adhésions élargissent la portée géographique de la protection des dessins et modèles, portant le nombre de ... Lire la suite

Le « silence de l’INPI » et ses conséquences sur vos titres de propriété industrielle

24 février 2015

La loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013, dite de « simplification », dispose que le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord (et non plus rejet) à l’expiration d’un délai de deux mois. Deux décrets, concernant notamment les ... Lire la suite

L’OHMI lance une procédure accélérée pour l’examen des demandes de marques

27 novembre 2014

Les demandeurs de marques communautaires ont dorénavant la possibilité de voir leurs demandes examinées et publiées dans des délais plus courts, soit trois à quatre semaines au lieu de huit. L’examen des demandes sera accéléré si aucun motif de refus n’est soulevé ... Lire la suite

Contrefaçon : les dommages et intérêts alourdis

12 mai 2014

La loi renforçant la lutte contre la contrefaçon est entrée en vigueur le 13 mars 2014 en France. Auparavant, la contrefaçon a souvent été considérée comme lucrative malgré les mesures de réparation. La nouvelle loi va significativement améliorer la protection de la ... Lire la suite

Polynésie française : Assurez-vous de la validité de vos titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles, etc.)

10 mars 2014

La loi n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie a transféré à la Polynésie française des prérogatives et compétences en matière de propriété industrielle. Plus récemment, la loi n° 2013-14 du 6 mai 2013 et son arrêté n°1002/CM ... Lire la suite

Estimation de la valeur patrimoniale d’un Brevet

29 janvier 2014

Un Brevet d’invention vise à protéger une innovation technologique, et confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation pour une durée maximale de 20 ans sur un territoire donné. Un Brevet constitue de ce fait un actif incorporel qui, comme ... Lire la suite

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