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Nos publications

Brevet à Effet Unitaire : one more to go !

09 mai 2018

Le 26 avril 2018, le Royaume-Uni a ratifié l’accord relatif à la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB). Les règlements de l’UE établissant le système du Brevet Unitaire (n°1257/2012 et n°1260/2012) sont entrés en vigueur le 20 janvier 2013, mais ne ... Lire la suite

Dessins et modèles – La CJUE se prononce pour la première fois sur l’appréciation des caractéristiques de l’apparence d’un produit liées à sa fonction technique.

02 mai 2018

Selon l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 6/2002, les formes dictées par une fonction technique sont exclues de la protection par modèle. Or, cet article donnait lieu jusqu’à présent à deux interprétations différentes, à savoir : Celle de ... Lire la suite

La guerre des Schweppes

17 avril 2018

Schweppes SA ne peut s’opposer à l’importation en Espagne de produits revêtus de la marque « Schweppes » provenant du Royaume-Uni où la marque est détenue par la société « Coca-Cola ». Depuis 1999, Coca-Cola détient des droits (suite à une cession) ... Lire la suite

Hausse record des dépôts de titres de propriété industrielle

05 avril 2018

Les statistiques publiées par l’OMPI, l’OEB, l’EUIPO et l’INPI montrent une croissance significative des demandes de brevets, marques, dessins et modèles en 2017. La Chine, figurant dans le top 5 des déposants de marques et de brevets internationaux et européens, ... Lire la suite

CLASSEMENT 2017 – Marques – Classement des meilleurs CPI (France)

21 juillet 2017

Nous avons le plaisir de vous informer que le Cabinet GERMAIN & MAUREAU est classé par Décideurs / Leaders League comme l’un des Cabinets incontournables en France. Classement international de référence, cette distinction vient récompenser l’engagement et l’expertise de tous ... Lire la suite

Expansion de l’outil de demande de droit d’obtenteur de l’UPOV (EAF)

17 juillet 2017

L’UPOV annonce la mise  la mise à disposition d’une nouvelle version de l’outil de demande de droit d’obtenteur de l’UPOV (EAF), pour inclure d’autres services de protection des obtentions végétales (Chine, Colombie, République de Moldova et Turquie) et étendre la ... Lire la suite

Brevetabilité des végétaux ou animaux obtenus par un procédé essentiellement biologique.

29 juin 2017

Le conseil d’administration de l’OEB modifie les dispositions juridiques relatives à la brevetabilité des végétaux ou animaux obtenus par un procédé essentiellement biologique. Si la Directive de l’Union européenne sur les inventions biotechnologiques (98/44/CE) excluait de la brevetabilité les procédés ... Lire la suite

Premier amendement aux règles de l’OMC depuis la création de l’organisation

15 février 2017

Le 23 janvier 2017, deux tiers des pays membres de l’OMC ont approuvé le tout premier amendement à l’Accord sur les ADPIC qui vise à faciliter l’accès aux médicaments. Il concerne le « système du paragraphe 6 » de la Déclaration de ... Lire la suite

Biodiversité

24 août 2016

La publication de la LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 sur la Biodiversité s’est traduit par la modification du code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par l’introduction: –          d’un 3°bis dans l’article L611-19 qui complète la liste des exclusions ... Lire la suite

Une nouvelle procédure de règlement des litiges pour les noms de domaine « .fr »

01 juillet 2016

La procédure PARL EXPERT est entrée en vigueur, et permet d’obtenir la radiation ou le transfert d’un nom de domaine usurpé dans la zone « .fr », dès lors que l’atteinte à un droit est démontrée, et ce même si le titulaire ... Lire la suite

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