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Nos publications

Premier amendement aux règles de l’OMC depuis la création de l’organisation

15 février 2017

Le 23 janvier 2017, deux tiers des pays membres de l’OMC ont approuvé le tout premier amendement à l’Accord sur les ADPIC qui vise à faciliter l’accès aux médicaments. Il concerne le « système du paragraphe 6 » de la Déclaration de ... Lire la suite

Biodiversité

24 août 2016

La publication de la LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 sur la Biodiversité s’est traduit par la modification du code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par l’introduction: –          d’un 3°bis dans l’article L611-19 qui complète la liste des exclusions ... Lire la suite

Une nouvelle procédure de règlement des litiges pour les noms de domaine « .fr »

01 juillet 2016

La procédure PARL EXPERT est entrée en vigueur, et permet d’obtenir la radiation ou le transfert d’un nom de domaine usurpé dans la zone « .fr », dès lors que l’atteinte à un droit est démontrée, et ce même si le titulaire ... Lire la suite

Brexit et droits de PI : il est urgent d’attendre.

30 juin 2016

Les mécanismes et options de transformation au Royaume Uni de vos marques, dessins et modèles européens en vigueur ne sont pas encore connus à ce jour. Pour vos nouveaux projets à dimension européenne, la prudence commandera de désigner le Royaume ... Lire la suite

Les libellés de dépôt des marques de l’Union européenne suite à la communication du Président de l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle.

06 mai 2016

Dans la continuité de la jurisprudence IP TRANSLATOR qui avait posé de nombreuses questions quant à la rédaction des libellés de dépôt et la portée des marques déposées en relation avec le « libellé officiel », le règlement 2015-2424 du 16 décembre ... Lire la suite

Article L.611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle – Conséquences de la loi 2015-990 dite « Loi Macron » sur les inventions de salariés

02 décembre 2015

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », a été promulguée le 6 août 2015, et certains articles de cette loi introduisent des modifications du Code de la propriété intellectuelle (CPI). Ainsi, l’Article 175 ... Lire la suite

Publication du décret d’application concernant les Indications Géographiques

22 juin 2015

Loi Hamon : Publication du décret d’application concernant les Indications Géographiques pour les produits manufacturés Le décret d’application de la Loi Hamon (Loi Consommation) concernant les Indications Géographiques pour les produits manufacturés a été publié le 3 juin dernier. Celui-ci fixe ... Lire la suite

Naissance d’un nouveau droit de propriété industrielle: l’Indication Géographique

22 juin 2015

La Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite ‘Loi HAMON’) incluait de nombreuses mesures destinées à mieux protéger les acteurs locaux, par le biais d’une protection accrue des noms géographiques. Parmi les dispositions phares de ... Lire la suite

Brevets d’invention et mesures d’interdiction provisoire

27 mai 2015

Par Frédéric GAILLARDE  Un brevet d’invention permet d’interdire à un concurrent d’exploiter la technologie brevetée sur le territoire couvert par le brevet. Les mesures d’interdiction définitive sont prononcées, le cas échéant, dans chaque pays par les tribunaux compétents en contentieux ... Lire la suite

Tomates (II) et Brocoli (II) : Nouvelles décisions de la Grande Chambre de Recours

27 mars 2015

La Grande Chambre de Recours de l’Office Européen des Brevets a rendu le 25 mars 2015 deux décisions très attendues dans le monde des biotechnologies végétales et de la sélection variétale: G2/12 et G3/13, les décisions « Tomates II » et « Brocolis II». Ces ... Lire la suite

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