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Nos publications

CLASSEMENT 2017 – Marques – Classement des meilleurs CPI (France)

21 juillet 2017

Nous avons le plaisir de vous informer que le Cabinet GERMAIN & MAUREAU est classé par Décideurs / Leaders League comme l’un des Cabinets incontournables en France. Classement international de référence, cette distinction vient récompenser l’engagement et l’expertise de tous ... Lire la suite

Expansion de l’outil de demande de droit d’obtenteur de l’UPOV (EAF)

17 juillet 2017

L’UPOV annonce la mise  la mise à disposition d’une nouvelle version de l’outil de demande de droit d’obtenteur de l’UPOV (EAF), pour inclure d’autres services de protection des obtentions végétales (Chine, Colombie, République de Moldova et Turquie) et étendre la ... Lire la suite

Brevetabilité des végétaux ou animaux obtenus par un procédé essentiellement biologique.

29 juin 2017

Le conseil d’administration de l’OEB modifie les dispositions juridiques relatives à la brevetabilité des végétaux ou animaux obtenus par un procédé essentiellement biologique. Si la Directive de l’Union européenne sur les inventions biotechnologiques (98/44/CE) excluait de la brevetabilité les procédés ... Lire la suite

Premier amendement aux règles de l’OMC depuis la création de l’organisation

15 février 2017

Le 23 janvier 2017, deux tiers des pays membres de l’OMC ont approuvé le tout premier amendement à l’Accord sur les ADPIC qui vise à faciliter l’accès aux médicaments. Il concerne le « système du paragraphe 6 » de la Déclaration de ... Lire la suite

Biodiversité

24 août 2016

La publication de la LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 sur la Biodiversité s’est traduit par la modification du code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par l’introduction: –          d’un 3°bis dans l’article L611-19 qui complète la liste des exclusions ... Lire la suite

Une nouvelle procédure de règlement des litiges pour les noms de domaine « .fr »

01 juillet 2016

La procédure PARL EXPERT est entrée en vigueur, et permet d’obtenir la radiation ou le transfert d’un nom de domaine usurpé dans la zone « .fr », dès lors que l’atteinte à un droit est démontrée, et ce même si le titulaire ... Lire la suite

Brexit et droits de PI : il est urgent d’attendre.

30 juin 2016

Les mécanismes et options de transformation au Royaume Uni de vos marques, dessins et modèles européens en vigueur ne sont pas encore connus à ce jour. Pour vos nouveaux projets à dimension européenne, la prudence commandera de désigner le Royaume ... Lire la suite

Les libellés de dépôt des marques de l’Union européenne suite à la communication du Président de l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle.

06 mai 2016

Dans la continuité de la jurisprudence IP TRANSLATOR qui avait posé de nombreuses questions quant à la rédaction des libellés de dépôt et la portée des marques déposées en relation avec le « libellé officiel », le règlement 2015-2424 du 16 décembre ... Lire la suite

Article L.611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle – Conséquences de la loi 2015-990 dite « Loi Macron » sur les inventions de salariés

02 décembre 2015

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », a été promulguée le 6 août 2015, et certains articles de cette loi introduisent des modifications du Code de la propriété intellectuelle (CPI). Ainsi, l’Article 175 ... Lire la suite

Publication du décret d’application concernant les Indications Géographiques

22 juin 2015

Loi Hamon : Publication du décret d’application concernant les Indications Géographiques pour les produits manufacturés Le décret d’application de la Loi Hamon (Loi Consommation) concernant les Indications Géographiques pour les produits manufacturés a été publié le 3 juin dernier. Celui-ci fixe ... Lire la suite

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