Logo
e-Paiement Espace Client




Nos publications

Refus de « vente-privée » pour Veepee

18 novembre 2019

La marque française n° 13 4 055 655  est enregistrée depuis 2014 notamment pour désigner des services de promotion des ventes pour le compte des tiers. En 2016, la société concurrente Showroomprive.com sollicite l’annulation de cette marque en raison du ... Lire la suite

Paquet Marques : adoption de l’ordonnance

14 novembre 2019

« L’ordonnance transposant en droit français la directive européenne 2015/2436 du 16 décembre 2015, a été adoptée en Conseil des Ministres du 13 novembre. Le texte a été publié au Journal Officiel ce jour. Cette adoption ne concerne pour le moment ... Lire la suite

Adhésion d’Israël au Système de La Haye

08 octobre 2019

Le 3 octobre 2019, Israël a adhéré à l’Arrangement de la Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels. Israël devient ainsi la 63ème partie contractante de l’Acte de 1999 et le 73ème membre de l’Union de la Haye. ... Lire la suite

Adhésion du Vietnam au Système de La Haye

01 octobre 2019

Le 30 septembre 2019, le Vietnam a adhéré à l’Arrangement de la Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels. Le Vietnam devient ainsi la 61ème partie contractante de l’Acte de 1999 et le 71ème membre de l’Union de ... Lire la suite

Adhésion de la Malaisie au Système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques

30 septembre 2019

Le 27 septembre 2019, la Malaisie a adhéré au Protocole de Madrid et est ainsi devenue le 106e membre du système international d’enregistrement des marques qui couvre désormais 122 pays. Cette adhésion, qui entrera en vigueur le 27 décembre 2019, permettra de désigner ce pays ... Lire la suite

L’OMPI devient centre d’arbitrage pour les procédures UDRP .CN et .中国

28 août 2019

Le Cyberspace Administration of China vient d’officialiser la reconnaissance de l’OMPI comme centre d’arbitrage pour traiter des litiges relatifs aux noms de domaine dans l’extension nationale «.CN» et «. 中国». Avec près de 22 millions de domaines enregistrés, l’extension .CN ... Lire la suite

Internet Archive et constat d’huissier

05 août 2019

  Pour la première fois, la Cour d’Appel de Paris admet la recevabilité d’un constat d’huissier réalisé à partir du site <archive.org>, fameux service dédié à l’archivage du web, également connu sous le nom de « WayBack Machine ». Géré par l’organisation ... Lire la suite

Nouveau règlement concernant le Certificat Complémentaire de Protection (CCP) pour les médicaments

05 juillet 2019

Le Règlement (UE) n°2019/933 venant modifier le Règlement (CE) n° 469/2009 relatif aux CCP communautaires pour les médicaments est entré vigueur le 1er juillet 2019. Cette modification vise à permettre : la fabrication de médicaments génériques et biosimilaires au sein de ... Lire la suite

Avancée majeure en matière de lutte contre les dépôts de marque frauduleux en Chine

27 juin 2019

Suite à l’approbation de la révision de la loi relative aux marques par le Comité permanent du Congrès, de nouveaux amendements relatifs à la loi chinoise sur les marques entreront en vigueur le 1er novembre 2019. Parmi ceux-ci, il faut ... Lire la suite

Réforme sur la Loi des Marques de Commerce au Canada

12 décembre 2018

Le nouveau règlement sur les marques de commerce entrera en vigueur le 17 juin 2019 et permettra au Canada d’adhérer au protocole de Madrid, au traité de Singapour et à l’Arrangement de Nice. Les principaux changements à retenir sont : ... Lire la suite

Nous suivre