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Nos publications

Réforme sur la Loi des Marques de Commerce au Canada

12 décembre 2018

Le nouveau règlement sur les marques de commerce entrera en vigueur le 17 juin 2019 et permettra au Canada d’adhérer au protocole de Madrid, au traité de Singapour et à l’Arrangement de Nice. Les principaux changements à retenir sont : ... Lire la suite

DiDiDiDiDiDi première marque sonore reconnue par une décision de justice en Chine

03 décembre 2018

La société Tencent a déposé le son « DiDiDiDiDiDi » en relation avec l’application de messagerie instantanée Tencent QQ à titre de marque sonore. Après avoir essuyé un refus pour défaut de caractère distinctif en première instance et en appel, Tencent a ... Lire la suite

La saveur d’un produit alimentaire n’est pas une œuvre !

19 novembre 2018

Le 13 novembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), a considéré qu’en vertu de la directive sur le droit d’auteur, la saveur du fromage à tartiner « Heksenkaas » ne pouvait pas bénéficier d’une protection au titre du ... Lire la suite

Dépôt de marque en Chine : de l’importance d’obtenir un certificat en chinois de votre marque

16 novembre 2018

La protection de votre marque en Chine peut s’obtenir de deux manières : soit par le dépôt d’une marque nationale, soit via un enregistrement « dit international » (selon le système de Madrid auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)). Dans ... Lire la suite

Avancée de l’appréciation du caractère distinctif des marques tridimensionnelles

16 octobre 2018

En 2015, la demande d’enregistrement de marque tridimensionnelle de l’UE portant sur la forme d’une bouteille, déposée par la société allemande Wajos, notamment en relation avec des boissons, a fait l’objet d’un refus de la part de l’EUIPO confirmé par ... Lire la suite

Admissibilité de la preuve blockchain par une juridiction chinoise

01 octobre 2018

En juin dernier, dans le cadre d’un litige relatif à la contrefaçon présumée de droits de propriété intellectuelle sur un site internet, le tribunal de Hangzhou a pour la première fois accepté une preuve collectée sur la blockchain. Le 7 ... Lire la suite

« Think different », think evidence !

21 septembre 2018

Le slogan emblématique d’APPLE « THINK DIFFERENT » se voit annulé par l’EUIPO pour défaut d’usage sérieux. Cette décision fait suite à l’action en annulation intentée par Swatch estimant que la marque THINK DIFFERENT ne faisait plus l’objet d’une exploitation réelle et ... Lire la suite

Un visage peut-il constituer une marque valable ?

07 septembre 2018

Suite à un dépôt de marque représentant la tête d’un bébé pour des produits alimentaires, Nestlé se voit refuser l’enregistrement de sa marque par l’EUIPO en raison de l’absence de caractère distinctif au regard des produits déposés. La Chambre de ... Lire la suite

Organismes obtenus par mutagenèse : Décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (25 juillet 2018)

20 août 2018

La Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 25 juillet 2018 (C-528/16) considère que les organismes obtenus par mutagenèse sont des Organismes Génétiquement Modifiés (OGMs, au sens de l’article 2, point 2 de la directive 2001/18/CE). Ainsi, ... Lire la suite

Pas de pause pour Nestlé !

10 août 2018

Dans le cadre du litige entre Nestlé et Mondelez concernant la forme de la barre « à quatre doigts », la Cour de justice de l’UE (CJUE) a rendu une décision le 25 juillet 2018 selon laquelle la forme de ... Lire la suite

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