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Propriété intellectuelle

Marques / Dessins et Modèles

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Marques / Dessins et Modèles

Vers une transposition prochaine du Paquet marques en droit français.

[18/02/2019] Le Gouvernement français a rendu public le 15 février, le projet de texte transposant la Directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015...

Chiffres de la propriété industrielle 2018 en France : hausse record des dépôts de marques

[06/02/2019] Les statistiques annuelles de la propriété industrielle publiées par l’INPI montrent une augmentation significative des dépôts de demandes de marques, une quasi-stabilité...

Marques / Dessins et Modèles

Annulation de la marque « BIG MAC » dans l’UE

[25/01/2019] L’EUIPO fait droit à l’action en déchéance pour défaut d’usage intentée par Supermac à l’encontre de la marque « Big Mac » détenue par Mc Donald’s. Dans sa...

Marques / Dessins et Modèles

Droit moral de l’auteur : pochette de l’album « Layla » d’Eric Clapton.

[11/01/2019] Cette œuvre avait été offerte au chanteur par le fils du peintre en 1970. En 2011, l’une des héritières du peintre assigne Eric Clapton et sa maison de disque pour...

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