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Actualités

Dessins et modèles – La CJUE se prononce pour la première fois sur l’appréciation des caractéristiques de l’apparence d’un produit liées à sa fonction technique.

02 mai 2018

Selon l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 6/2002, les formes dictées par une fonction technique sont exclues de la protection par modèle. Or, cet article donnait lieu jusqu’à présent à deux interprétations différentes, à savoir : Celle de ... Lire la suite

La guerre des Schweppes

17 avril 2018

Schweppes SA ne peut s’opposer à l’importation en Espagne de produits revêtus de la marque « Schweppes » provenant du Royaume-Uni où la marque est détenue par la société « Coca-Cola ». Depuis 1999, Coca-Cola détient des droits (suite à une cession) ... Lire la suite

Hausse record des dépôts de titres de propriété industrielle

05 avril 2018

Les statistiques publiées par l’OMPI, l’OEB, l’EUIPO et l’INPI montrent une croissance significative des demandes de brevets, marques, dessins et modèles en 2017. La Chine, figurant dans le top 5 des déposants de marques et de brevets internationaux et européens, ... Lire la suite

Adhésion du Royaume-Uni au système de la Haye

28 mars 2018

Le 13 mars 2018, le Royaume-Uni a adhéré à l’Arrangement de la Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels. Le Système de La Haye est une convention entre Etats permettant aux déposants d’obtenir la protection de leurs dessins ... Lire la suite

Validation des brevets au Cambodge : deux options

27 mars 2018

Il est désormais possible pour les déposants de demandes de brevet européen et les titulaires de brevet européen ou chinois procéder à la validation de leur titre au Cambodge Ainsi, l’accord de validation entre l’Office européen des brevets (OEB) et ... Lire la suite

Crocs se tire une balle dans le sabot

19 mars 2018

A la demande de la société GIFI, l’EUIPO a prononcé la nullité de l’enregistrement du modèle des fameux sabots Crocs. La CJUE vient de confirmer cette décision au motif que les « célèbres chaussures » avaient été divulguées au public avant leur ... Lire la suite

Après des années de bataille judiciaire, Adidas gagne la guerre des «bandes» !

13 mars 2018

La CJUE a confirmé la décision de l’EUIPO  d’interdire à la Société Shoe Branding Europe le dépôt de marques présentant deux bandes obliques. En effet, les juges ont estimé qu’en raison de la forte ressemblance entre les deux marques, la ... Lire la suite

Meilleurs voeux de Germain & Maureau

22 décembre 2017

Découvrez notre nouvelle adresse à Marseille Les associés et collaborateurs de Germain & Maureau vous souhaitent une bonne et heureuse année Lire la suite

 « Chiche… j’innove ! » le livre blanc

21 décembre 2017

L’innovation est l’affaire de tous, c’est un enjeu stratégique, une question de survie pour tout dirigeant et le point de départ de la croissance de l’entreprise. « Chiche… j’innove ! », pour en finir avec les idées reçues sur l’innovation ! ... Lire la suite

Trophées Bref Rhône-Alpes

18 décembre 2017

Le Cabinet Germain & Maureau, partenaire des Trophées Bref Rhône-Alpes pour la 12ème année consécutive, sera présent à la cérémonie qui se tiendra à Lyon dans les salons de l’Hôtel de Ville le lundi 18 décembre 2017. Le Cabinet sera ... Lire la suite

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