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Actualités

Article L.611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle – Conséquences de la loi 2015-990 dite « Loi Macron » sur les inventions de salariés

02 décembre 2015

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », a été promulguée le 6 août 2015, et certains articles de cette loi introduisent des modifications du Code de la propriété intellectuelle (CPI). Ainsi, l’Article 175 ... Lire la suite

Trophées Bref Rhône-Alpes

23 novembre 2015

Le Cabinet Germain & Maureau, partenaire des Trophées Bref Rhône-Alpes pour la 10e année consécutive, sera présent à la cérémonie qui se tiendra à Grenoble le lundi 23 novembre 2015 à la Maison MINATEC. Le Cabinet sera représenté par Philippe ... Lire la suite

Protégez votre marque sur Internet en .VIN / .WINE !

20 novembre 2015

Les titulaires de marques vini-viticoles sont prioritaires pour réserver leurs noms de domaine INTERNET dans les extensions .VIN et/ou .WINE à partir du 17 novembre 2015, et jusqu’au 16 janvier 2016.  Pour bénéficier de cette période prioritaire, les marques candidates ... Lire la suite

Trophées Bref Rhône-Alpes de l’Innovation 2015

27 octobre 2015

Le Cabinet GERMAIN & MAUREAU est partenaire de la 10ème édition des Trophées Bref Rhône-Alpes de l’Innovation. Depuis 2006, le Cabinet GERMAIN & MAUREAU participe à la réussite de cette manifestation et soutient ainsi la découverte et la communication des innovations ... Lire la suite

Hausse des taxes officielles de l’INPI

23 juin 2015

Une réévaluation des tarifs de l’INPI (de l’ordre de 4 %) a été adoptée par arrêté ministériel du 10 juin 2015. Ces nouvelles taxes s’appliqueront à toutes les demandes effectuées à partir du 1er juillet 2015. Lire la suite

Publication du décret d’application concernant les Indications Géographiques

22 juin 2015

Loi Hamon : Publication du décret d’application concernant les Indications Géographiques pour les produits manufacturés Le décret d’application de la Loi Hamon (Loi Consommation) concernant les Indications Géographiques pour les produits manufacturés a été publié le 3 juin dernier. Celui-ci fixe ... Lire la suite

Brevet unitaire (européen) – La CJUE rejette les deux recours de l’Espagne

06 mai 2015

Le 5 mai 2015, le Cours de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rejeté les recours formés par l’Espagne à l’encontre du « paquet législatif » censé régir le brevet unitaire. Le brevet unitaire se fonde sur un « paquet législatif » comprenant trois ... Lire la suite

Tomates (II) et Brocoli (II) : Nouvelles décisions de la Grande Chambre de Recours

27 mars 2015

La Grande Chambre de Recours de l’Office Européen des Brevets a rendu le 25 mars 2015 deux décisions très attendues dans le monde des biotechnologies végétales et de la sélection variétale: G2/12 et G3/13, les décisions « Tomates II » et « Brocolis II». Ces ... Lire la suite

Adhésion des États-Unis d’Amérique et du Japon au système d’enregistrement international des dessins et modèles (OMPI).

26 février 2015

Les États-Unis d’Amérique et le Japon viennent de rejoindre le système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels. Ces nouvelles adhésions élargissent la portée géographique de la protection des dessins et modèles, portant le nombre de ... Lire la suite

Le « silence de l’INPI » et ses conséquences sur vos titres de propriété industrielle

24 février 2015

La loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013, dite de « simplification », dispose que le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord (et non plus rejet) à l’expiration d’un délai de deux mois. Deux décrets, concernant notamment les ... Lire la suite

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