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Actualités

La Loi PACTE publiée au JORF le 22 mai 2019 : Des modifications importantes en matière de Propriété intellectuelle.

23 mai 2019

La fameuse loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été publiée ce jour au Journal officiel de la République française. La loi comporte des dispositions importantes en matière de Propriété intellectuelle. En matière de ... Lire la suite

La propriété intellectuelle se met au vert !

14 mai 2019

L’importance du développement durable, qui vise un développement économique sans conséquence néfaste pour l’homme et son environnement, n’est plus à prouver à ce jour. En 2008, la Commission européenne s’est engagée à ce que les énergies renouvelables représentent 20% de ... Lire la suite

L’association MARQUES interpelle l’ICANN au sujet de la première révision des procédures UDRP, 20 ans après leur création.

29 avril 2019

L’association européenne MARQUES, regroupant différents acteurs de la protection de marques, vient d’adresser un courrier à l’ICANN concernant la réforme des procédures UDRP afin d’exposer le point de vue des titulaires de droits. Les conflits entre marques et noms de ... Lire la suite

Laguiole contre Laguiole.

10 avril 2019

  Après des années de bataille judiciaire, le village de Laguiole mondialement connu pour ses couteaux va enfin pouvoir utiliser son propre nom ! En 1993, Monsieur Szajner a en effet déposé plusieurs marques intégrant le terme « Laguiole » pour désigner ... Lire la suite

Les Brevets ont le vent en poupe !

27 mars 2019

Les dépôts de brevets affichent de nouveaux records en 2018 avec une hausse de 3,5% des demandes internationales PCT (243 500) et de 4,6% (174 317) des demandes européennes EP par rapport à 2017.     Parmi tous les pays, les ... Lire la suite

Comment un nom de domaine abandonné peut mettre en danger votre société ?

08 mars 2019

Un nom de domaine non renouvelé peut compromettre la sécurité d’une société, notamment par l’utilisation email qui y est attachée. En achetant 6 noms de domaine retombés dans le domaine public qui appartenaient à des cabinets d’avocats, des experts en ... Lire la suite

Brexit : conséquences sur les noms de domaine en .EU

27 février 2019

Le 28 mars 2018, la Commission Européenne avait annoncé qu’à compter de la date de retrait du Royaume-Uni, les titulaires de noms de domaine .EU ne résidant pas dans l’Union Européenne ne seraient plus éligibles à l’enregistrement ni au renouvellement ... Lire la suite

FAUX DEPOTS DE MARQUES, VRAIS USERNAMES !

26 février 2019

Les services juridiques de grands réseaux sociaux (Twitter, Instragram, etc.) sont régulièrement abusés par des escrocs prêts à tout pour récupérer des usernames/comptes de réseaux à fort potentiel afin de les revendre.   Les usernames, longtemps délaissés, sont en passe ... Lire la suite

Brexit : Des précisions complémentaires sur la reconnaissance des marques de l’UE au Royaume-Uni après la sortie du Royaume-Uni de l’UE.

25 février 2019

Ainsi que nous l’indiquions dans notre précédente publication du 5 février 2019, toutes les marques de l’UE enregistrées à la date de sortie du Royaume-Uni de l’UE, seront automatiquement converties en marques nationales britanniques.     Le 21 février dernier, ... Lire la suite

Vers une transposition prochaine du Paquet marques en droit français.

18 février 2019

Le Gouvernement français a rendu public le 15 février, le projet de texte transposant la Directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques. Ce projet est ... Lire la suite

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