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Actualités

Accès au matériel biologique cité dans une demande de brevet européen – La solution de l’expert

01 septembre 2017

Décision du Président de l’OEB en date du 10/07/2017 ; JO OEB 7, 2017. La solution de l’expert permet de limiter l’accès au matériel biologique cité dans une demande de brevet à un expert jusqu’à la publication de la mention de ... Lire la suite

CLASSEMENT 2017 – Marques – Classement des meilleurs CPI (France)

21 juillet 2017

Nous avons le plaisir de vous informer que le Cabinet GERMAIN & MAUREAU est classé par Décideurs / Leaders League comme l’un des Cabinets incontournables en France. Classement international de référence, cette distinction vient récompenser l’engagement et l’expertise de tous ... Lire la suite

Expansion de l’outil de demande de droit d’obtenteur de l’UPOV (EAF)

17 juillet 2017

L’UPOV annonce la mise  la mise à disposition d’une nouvelle version de l’outil de demande de droit d’obtenteur de l’UPOV (EAF), pour inclure d’autres services de protection des obtentions végétales (Chine, Colombie, République de Moldova et Turquie) et étendre la ... Lire la suite

Brevetabilité des végétaux ou animaux obtenus par un procédé essentiellement biologique.

29 juin 2017

Le conseil d’administration de l’OEB modifie les dispositions juridiques relatives à la brevetabilité des végétaux ou animaux obtenus par un procédé essentiellement biologique. Si la Directive de l’Union européenne sur les inventions biotechnologiques (98/44/CE) excluait de la brevetabilité les procédés ... Lire la suite

Premier amendement aux règles de l’OMC depuis la création de l’organisation

15 février 2017

Le 23 janvier 2017, deux tiers des pays membres de l’OMC ont approuvé le tout premier amendement à l’Accord sur les ADPIC qui vise à faciliter l’accès aux médicaments. Il concerne le « système du paragraphe 6 » de la Déclaration de ... Lire la suite

MARQUE TRIDIMENSIONNELLE – Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-112/13

16 décembre 2016

Mondelez UK Holdings & Services / EUIPO – Société des produits Nestlé Selon le Tribunal, l’EUIPO doit réexaminer si la forme tridimensionnelle correspondant au produit « Kit Kat 4 barres » peut être maintenue comme marque de l’Union européenne. Bien ... Lire la suite

GERMAIN & MAUREAU, premier déposant français de marques de l’Union européenne

03 novembre 2016

En 2016, pour la 11ème année consécutive, Germain & Maureau est le premier déposant français de marques de l’Union européenne  (selon le classement annuel de la revue World Trademark Review): Nous remercions nos clients pour leur confiance et leur fidélité ! Lire la suite

Biodiversité

24 août 2016

La publication de la LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 sur la Biodiversité s’est traduit par la modification du code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par l’introduction: –          d’un 3°bis dans l’article L611-19 qui complète la liste des exclusions ... Lire la suite

Une nouvelle procédure de règlement des litiges pour les noms de domaine « .fr »

01 juillet 2016

La procédure PARL EXPERT est entrée en vigueur, et permet d’obtenir la radiation ou le transfert d’un nom de domaine usurpé dans la zone « .fr », dès lors que l’atteinte à un droit est démontrée, et ce même si le titulaire ... Lire la suite

Brexit et droits de PI : il est urgent d’attendre.

30 juin 2016

Les mécanismes et options de transformation au Royaume Uni de vos marques, dessins et modèles européens en vigueur ne sont pas encore connus à ce jour. Pour vos nouveaux projets à dimension européenne, la prudence commandera de désigner le Royaume ... Lire la suite

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