Ce qu’il faut retenir :

• Montant :
  • Une subvention allant jusqu’à 700 € par entreprise de marques pour vos dépôts de marques et de dessins & modèles.
  • Une subvention allant jusqu’à 3 500€ par entreprise (1 000 € pour les brevets nationaux et 2 500 € pour les brevets européens).
• Prise en charge : Remboursement jusqu’à 75 % des taxes de dépôt.
• Éligibilité : Toutes les TPE et PME établies au sein de l’Union européenne.

Points de vigilance stratégiques :

• Antériorité de la demande : Le chèque de subvention doit impérativement être obtenu avant tout dépôt.

• Disponibilité : Les fonds sont attribués selon le principe du « premier arrivé, premier servi ».

GERMAIN MAUREAU vous accompagne dans l’audit de vos droits et la gestion de ces formalités pour optimiser votre budget PI.