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Revirement de jurisprudence : le seul dépôt d’une marque ne constitue pas un acte de contrefaçon

29/11/21

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Nouvelle version de la onzième édition de la Classification de Nice pour les marques

03/11/21

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Adhésion des Émirats arabes unis au Système de Madrid

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Protection des AOP/IGP : ni CHAMPAGNOLA, ni CHAMPANILLO

15/09/21

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13/09/21

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La marque tridimensionnelle Rouge G de Guerlain est finalement validée par le Tribunal de l’UE

16/07/21

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23/06/21

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21/06/21

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Première décision d’annulation de marque pour mauvaise foi, prononcée par l’INPI

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La Commission européenne lance une double consultation publique sur la protection des dessins et modèles et des indications géographiques

30/04/21